J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04145

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Décisions du 22 février 2001 portant agrément en qualité de contrôleurs techniques


NOR : EQUE0100285S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments ;
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.